Fiscalité Thaïlande 2024 : la nouvelle règle sur les revenus étrangers

Ce qui a changé au 1er janvier 2024

Le 15 septembre 2023, le Revenue Department thaïlandais a publié l'ordonnance Paw. 161/2566, qui modifie radicalement l'interprétation de la section 41 du Revenue Code thaïlandais. Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette nouvelle directive met fin à une pratique qui profitait à des milliers d'expatriés depuis des décennies.

Concrètement, voici ce qui change :

L'ancienne interprétation permettait à un résident fiscal thaïlandais de percevoir des revenus à l'étranger une année donnée, puis de les transférer en Thaïlande l'année civile suivante, en toute franchise d'impôt. Cette stratégie, parfaitement légale jusqu'au 31 décembre 2023, n'est plus possible.

Qui est concerné par cette réforme ?

Toute personne physique résidant 180 jours ou plus en Thaïlande au cours d'une année civile et qui transfère des revenus de source étrangère sur le territoire thaïlandais est potentiellement concernée. Cela inclut :

• Les retraités titulaires d'un visa retraite O-A ou O-X qui transfèrent leur pension mensuelle
• Les digital nomads titulaires d'un visa DTV travaillant à distance pour des clients étrangers
• Les conjoints de Thaïlandais sous visa matrimonial (Non-O)
• Les investisseurs percevant dividendes, intérêts ou loyers depuis l'étranger
• Les détenteurs d'un Elite Visa résidant de facto en Thaïlande

Si vous passez moins de 180 jours par an en Thaïlande, vous n'êtes pas résident fiscal thaïlandais et cette réforme ne vous concerne pas directement.

Quels types de revenus sont visés ?

La notion de "revenu de source étrangère transféré" est large. Elle englobe :

• Les pensions de retraite (retraite de base, complémentaires, réversion)
• Les salaires perçus d'un employeur étranger
• Les revenus d'activité indépendante réalisés hors Thaïlande
• Les dividendes et intérêts de comptes ou placements étrangers
• Les revenus locatifs de biens immobiliers situés hors Thaïlande
• Les plus-values sur cession de titres ou de biens immobiliers à l'étranger [A VERIFIER]

En revanche, les transferts de capital (épargne constituée avant de devenir résident fiscal thaïlandais) ne devraient pas être imposés, à condition de pouvoir prouver l'origine des fonds. Le Revenue Department n'a toutefois pas encore publié de directive claire sur la distinction entre capital et revenu, ce qui crée une zone d'incertitude [A VERIFIER].

Les tranches d'imposition thaïlandaises

La Thaïlande applique un barème progressif par tranches. Voici le tableau en vigueur :

Ce barème s'applique après déduction des abattements personnels et des déductions autorisées. Les principales déductions pour un retraité expatrié sont :

• Déduction personnelle : 60 000 THB
• Déduction pour conjoint (sans revenus) : 60 000 THB
• Déduction pour enfant : 30 000 THB par enfant
• Cotisations d'assurance santé : jusqu'à 25 000 THB [A VERIFIER]

Pour plus de détails sur les déductions et la procédure de déclaration, consultez notre guide sur le TIN et la déclaration fiscale en Thaïlande.

Exemple concret : un retraité français percevant 2 000 EUR/mois

Prenons le cas de Jean, 62 ans, retraité en Thaïlande avec un visa O-A. Il perçoit une pension privée (AGIRC-ARRCO et régime de base) de 2 000 EUR par mois, qu'il transfère intégralement en Thaïlande.

Calcul estimatif

• Revenu annuel brut : 2 000 x 12 = 24 000 EUR
• Conversion en THB (taux indicatif 1 EUR = 38 THB) : 912 000 THB
• Déduction personnelle : -60 000 THB
• Déduction forfaitaire (50 %, plafond 100 000 THB) : -100 000 THB [A VERIFIER]
• Revenu imposable estimé : 752 000 THB

Application du barème :

Soit environ 1 721 EUR d'impôt annuel en Thaïlande, ce qui représente un taux effectif d'environ 7,2 %. A titre de comparaison, ce même revenu serait imposé à environ 4,2 % en France pour un célibataire (1 part) après abattement de 10 % [A VERIFIER].

Toutefois, grâce à la convention fiscale franco-thaïlandaise, Jean ne paiera pas d'impôt deux fois : l'impôt payé en Thaïlande sera créditable en France (ou inversement), selon le mécanisme applicable à son type de revenu.

Le rôle de la convention fiscale franco-thaïlandaise

La convention fiscale de 1974 entre la France et la Thaïlande est le texte clé pour déterminer quel pays a le droit d'imposer quel revenu. Voici les points essentiels pour les expatriés français :

Pensions privées (article 18)

Les pensions versées par des organismes privés (retraite de base du régime général, AGIRC-ARRCO, complémentaires d'entreprise) sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Pour un résident fiscal thaïlandais, cela signifie que ces pensions sont imposables en Thaïlande.

Pensions publiques (article 19)

Les pensions versées par l'État français ou ses collectivités (fonctionnaires titulaires, militaires, agents publics) restent imposables uniquement en France. Elles ne sont pas soumises à l'impôt thaïlandais, même si elles sont transférées en Thaïlande.

Revenus immobiliers (article 6)

Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans le pays où se situe le bien. Vos loyers perçus en France restent donc imposables en France.

Dividendes et intérêts (articles 10 et 11)

Les dividendes et intérêts peuvent être imposés dans les deux pays, mais avec des taux réduits à la source et un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.

Comment éviter la double imposition en pratique ?

La convention prévoit un mécanisme de crédit d'impôt. Concrètement :

1. Vous déclarez vos revenus mondiaux dans votre pays de résidence fiscale (Thaïlande)
2. Vous déclarez également en France les revenus de source française
3. L'impôt payé dans un pays est crédité dans l'autre
4. Vous ne payez au final que le montant le plus élevé des deux

En pratique, il vous faudra obtenir un certificat de résidence fiscale (RO 22) auprès du Revenue Department thaïlandais, que vous transmettrez à l'administration fiscale française. Réciproquement, un formulaire 5000 côté français peut être exigé. Consultez notre guide détaillé de la convention fiscale pour le mode opératoire complet.

Stratégies légales d'optimisation fiscale

Plusieurs approches légitimes permettent de réduire l'impact de la nouvelle règle :

1. Distinguer capital et revenu

Les fonds transférés qui constituent du capital (épargne accumulée avant de devenir résident fiscal) ne sont en principe pas imposables. Conservez des preuves documentaires solides : relevés bancaires horodatés, historique de placements, attestations bancaires.

2. Maximiser les déductions thaïlandaises

Le Revenue Code prévoit de nombreuses déductions : assurance santé, cotisations à un fonds de retraite thaïlandais (RMF/SSF), dons à des organisations agréées. Consultez votre numéro fiscal TIN pour mettre en place ces optimisations.

3. Calibrer le montant transféré

Si une partie de vos revenus n'a pas besoin d'être transférée en Thaïlande (épargne long terme, réinvestissement en France), elle n'entre pas dans l'assiette imposable thaïlandaise. Seuls les montants effectivement transférés sont concernés.

4. Vérifier votre statut de résidence fiscale

Si vous passez entre 170 et 190 jours par an en Thaïlande, un suivi précis de vos jours de présence est essentiel. Un séjour de moins de 180 jours vous exonère complètement de l'impôt thaïlandais sur les revenus étrangers.

5. Structurer vos revenus selon leur nature

Identifiez quels revenus sont imposables en Thaïlande et quels revenus restent imposables en France au titre de la convention. Les pensions de fonctionnaire, par exemple, ne sont pas touchées par la réforme puisqu'elles restent imposables en France uniquement.

Et les transferts via carte bancaire ou ATM ?

Une question revient constamment dans les forums d'expatriés : les retraits ATM avec une carte bancaire étrangère constituent-ils un "transfert" imposable ?

La réponse n'est pas encore tranchée de manière définitive par le Revenue Department. Toutefois, l'interprétation dominante parmi les fiscalistes est la suivante :

• Virement bancaire international : clairement un transfert imposable. Le montant est traçable et documenté.
• Retrait ATM avec carte étrangère : considéré comme un transfert, puisque des fonds étrangers sont rapatriés sur le territoire thaïlandais [A VERIFIER].
• Paiement par carte bancaire étrangère en Thaïlande : même logique -- le paiement entraîne un flux financier de l'étranger vers la Thaïlande [A VERIFIER].
• Crypto-monnaies converties en THB : pas encore encadré spécifiquement, mais le Revenue Department a indiqué que les gains en crypto-monnaies sont imposables [A VERIFIER].

En l'absence de seuil de minimis officiel, tout montant transféré est théoriquement concerné. Cependant, dans la pratique, le Revenue Department se concentre sur les transferts significatifs et récurrents.

Quel impact pour les digital nomads en visa DTV ?

Le visa DTV (Destination Thailand Visa) permet de résider jusqu'à 180 jours en Thaïlande. Si vous restez exactement 180 jours ou plus sur une année civile, vous devenez résident fiscal thaïlandais.

Pour les digital nomads, la situation est particulièrement complexe :

• Revenus de source étrangère (clients hors Thaïlande) transférés en Thaïlande : imposables depuis 2024
• Travail effectué physiquement en Thaïlande : pourrait être qualifié de revenu de source thaïlandaise, imposable indépendamment de la règle sur les transferts [A VERIFIER]
• Absence de convention fiscale avec certains pays : risque de double imposition réel si votre pays d'origine n'a pas de convention avec la Thaïlande

La stratégie la plus courante pour les digital nomads souhaitant éviter la résidence fiscale thaïlandaise consiste à ne pas dépasser 179 jours de présence par année civile, en effectuant des border runs ou en alternant avec un autre pays de la région.

Comparaison avec les pays voisins

Pour mettre en perspective la charge fiscale thaïlandaise, voici une comparaison avec d'autres destinations populaires auprès des expatriés :

La Thaïlande se situe dans une position intermédiaire : elle n'impose pas les revenus mondiaux comme les Philippines ou le Vietnam, mais elle n'offre plus l'exonération territoriale de fait qui prévalait avant 2024. La charge fiscale effective pour un retraité reste néanmoins modérée grâce aux déductions et au barème progressif.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Le Revenue Department thaïlandais peut appliquer :

• Majoration de 1,5 % par mois sur l'impôt non payé dans les délais
• Amende de 2 000 THB pour non-dépôt de déclaration [A VERIFIER]
• Des pénalités supplémentaires en cas de fraude avérée

Depuis 2024, le Revenue Department renforce ses capacités de contrôle et collabore avec les institutions financières thaïlandaises pour identifier les transferts internationaux. L'échange automatique d'informations fiscales (CRS/AEOI) entre la France et la Thaïlande facilite également les recoupements [A VERIFIER].

L'administration thaïlandaise est-elle réellement prête ?

C'est la grande question. Si l'ordonnance Paw. 161/2566 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, sa mise en application effective reste progressive. Le Revenue Department a publié plusieurs circulaires de clarification au cours de l'année 2024, mais des zones d'ombre subsistent :

• La définition précise de "revenu transféré" (virements, retraits ATM, paiements par carte ?)
• Le traitement des revenus mixtes (capital + revenus mélangés sur un même compte)
• Les modalités de preuve pour distinguer capital et revenu
• L'articulation avec les conventions fiscales bilatérales

De nombreux fiscalistes en Thaïlande recommandent de se mettre en conformité dès maintenant, même en l'absence de contrôle immédiat, car les sanctions rétroactives restent possibles.

Que doit faire un retraité français dès maintenant ?

Voici les étapes concrètes à suivre :

1. Obtenir un TIN (numéro fiscal thaïlandais) auprès du Revenue Department
2. Identifier la nature de vos revenus (pension privée, pension publique, revenus locatifs, dividendes)
3. Consulter la convention fiscale pour déterminer le pays d'imposition de chaque revenu
4. Conserver les justificatifs de tous vos transferts internationaux
5. Déposer une déclaration fiscale (formulaire PND 91) avant le 31 mars de chaque année
6. Demander un certificat de résidence fiscale (RO 22) si nécessaire pour la France

Si votre situation est complexe (plusieurs sources de revenus, biens immobiliers en France, pension mixte publique/privée), nous vous recommandons de consulter un fiscaliste spécialisé dans les relations franco-thaïlandaises.

Notre accompagnement

Siam Visa Services vous aide à naviguer dans cette nouvelle réalité fiscale. Notre service pension et retraite comprend l'assistance pour l'obtention du TIN, la préparation de votre déclaration fiscale thaïlandaise, et la coordination avec votre situation fiscale en France. N'hésitez pas à nous contacter pour un bilan personnalisé.