En bref
Le TIN (Tax Identification Number) est un numéro fiscal à 13 chiffres délivré gratuitement par le Revenue Department thaïlandais. Il est obligatoire pour tout résident fiscal souhaitant déclarer ses revenus. La demande se fait en personne avec passeport et visa, et le numéro est attribué sous 1 à 3 jours ouvrés.
Pourquoi avez-vous besoin d'un TIN en Thaïlande ?
Le TIN (Tax Identification Number), appelé en thaï เลขประจำตัวผู้เสียภาษี, est l'équivalent du numéro fiscal français. C'est un identifiant à 13 chiffres attribué par le Revenue Department thaïlandais (กรมสรรพากร) qui vous permet de :
- Déposer votre déclaration annuelle de revenus (formulaire PND 91)
- Obtenir un certificat de résidence fiscale (formulaire RO 22), indispensable pour activer la convention fiscale franco-thaïlandaise
- Bénéficier des déductions fiscales prévues par le Revenue Code
- Ouvrir certains comptes d'investissement en Thaïlande (RMF, SSF)
Depuis la réforme fiscale de 2024 sur les revenus étrangers transférés, le TIN est devenu indispensable pour tout expatrié résidant plus de 180 jours par an en Thaïlande.
Comment obtenir son TIN : la procédure étape par étape
Etape 1 : Identifier votre bureau du Revenue Department
Le Revenue Department dispose de bureaux dans toutes les provinces (Area Revenue Offices). Vous devez vous rendre au bureau correspondant à votre lieu de résidence enregistré en Thaïlande. Les principaux bureaux utilisés par les expatriés se trouvent à :
- Bangkok : plusieurs Area Revenue Offices selon le district (Khlong Toei, Chatuchak, Bangrak, etc.)
- Chiang Mai : Area Revenue Office, Chiang Mai
- Phuket : Area Revenue Office, Phuket
- Pattaya : Area Revenue Office, Chonburi (Bang Lamung)
Le site du Revenue Department (rd.go.th) propose un localisateur de bureaux, mais l'interface est principalement en thaï.
Etape 2 : Préparer les documents requis
Voici la liste des documents à réunir pour votre demande de TIN :
| Document | Détail |
|---|---|
| Formulaire Lor Por 10.1 (ล.ป.10.1) | Formulaire de demande de TIN, disponible sur place ou en ligne |
| Passeport original | Avec visa en cours de validité |
| Copie du passeport | Page d'identité + page du visa + tampon d'entrée le plus récent |
| Preuve de résidence | Contrat de bail, TM.30 (notification de résidence par le propriétaire), ou lettre de l'immigration |
| Copie du permis de travail | Uniquement si vous êtes salarié en Thaïlande (non requis pour les retraités) |
Le formulaire Lor Por 10.1 est le document officiel de demande de TIN pour les personnes physiques. Il est relativement simple : identité, adresse, type de revenus, nationalité. Il est rédigé en thaï, mais certains bureaux disposent d'une version bilingue thaï-anglais.
Etape 3 : Se rendre au Revenue Department
Présentez-vous en personne au guichet dédié aux personnes physiques (บุคคลธรรมดา). Les bureaux sont généralement ouverts du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30.
Quelques conseils pratiques :
- Arrivez tôt (avant 10h) pour éviter les files d'attente
- Prenez un numéro de queue en arrivant
- Si vous ne parlez pas thaï, la présence d'un accompagnateur thaïphone est recommandée
- Certains bureaux demandent une photo d'identité supplémentaire [A VERIFIER]
Etape 4 : Réception du TIN
Le numéro est généralement attribué le jour même dans les grands bureaux de Bangkok, ou sous 1 à 3 jours ouvrés dans les bureaux de province. Vous recevrez un document officiel portant votre numéro TIN à 13 chiffres.
Conservez ce document précieusement. Votre TIN est permanent et ne change pas, même si vous changez d'adresse ou de type de visa.
La procédure est entièrement gratuite. Aucun frais officiel n'est facturé.
Quand faut-il déclarer ses revenus en Thaïlande ?
Calendrier fiscal
| Echéance | Obligation |
|---|---|
| 1er janvier - 31 décembre | Année fiscale thaïlandaise (année civile) |
| 1er janvier - 31 mars | Période de dépôt de la déclaration annuelle (PND 91) |
| 1er janvier - 8 avril | Période de dépôt en ligne (e-filing), délai étendu [A VERIFIER] |
| Mi-année (sept.) | Déclaration semestrielle PND 94 pour certains revenus [A VERIFIER] |
La déclaration annuelle couvre les revenus perçus (et transférés, pour les revenus étrangers) entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente.
Qui doit déclarer ?
Toute personne physique résidant en Thaïlande 180 jours ou plus par an et percevant un revenu imposable doit déposer une déclaration, même si le montant d'impôt dû est nul (grâce aux déductions ou à la convention fiscale).
En pratique, si votre revenu imposable après déductions est inférieur à 150 000 THB, vous ne devez aucun impôt, mais la déclaration reste obligatoire si vous êtes résident fiscal.
Le formulaire PND 91 : comment le remplir
Le formulaire PND 91 (ภ.ง.ด. 91) est la déclaration annuelle de revenus pour les personnes physiques percevant uniquement des revenus salariaux ou assimilés (pensions incluses). Si vous percevez d'autres types de revenus (locatifs, dividendes, etc.), le formulaire PND 90 est utilisé à la place.
Déclaration en ligne (e-filing)
Le Revenue Department propose un portail de déclaration en ligne : efiling.rd.go.th. L'inscription nécessite votre TIN et un enregistrement initial au bureau.
Avantages de la déclaration en ligne :
- Délai de dépôt étendu (généralement jusqu'au 8 avril) [A VERIFIER]
- Calcul automatique de l'impôt dû
- Paiement en ligne possible
- Conservation de l'historique des déclarations
L'interface est principalement en thaï, mais une version anglaise partielle est disponible. Pour une première déclaration, nous recommandons de vous faire accompagner.
Déclaration en personne
Vous pouvez également déposer votre déclaration papier directement au bureau du Revenue Department. Le formulaire est disponible en version papier au guichet.
Informations à préparer
Pour remplir votre déclaration, munissez-vous de :
- Votre TIN
- Les relevés de transferts internationaux reçus en Thaïlande pendant l'année
- Les attestations de pension de vos caisses de retraite françaises
- Les justificatifs de déductions (assurance santé, dons, etc.)
- Le montant de tout impôt payé à l'étranger (pour le crédit d'impôt conventionnel)
Quelles déductions fiscales pouvez-vous appliquer ?
Le Revenue Code thaïlandais prévoit de nombreuses déductions et exonérations. Voici les principales applicables aux expatriés :
Déductions personnelles
| Déduction | Montant |
|---|---|
| Déduction personnelle | 60 000 THB |
| Conjoint (sans revenus propres) | 60 000 THB |
| Enfant (par enfant, études en cours) | 30 000 THB |
| Enfant né à partir de 2018 (2e enfant et suivants) | 60 000 THB [A VERIFIER] |
| Parents à charge (>60 ans, revenus <30 000 THB/an) | 30 000 THB chacun [A VERIFIER] |
Déductions liées à l'assurance et l'épargne
| Déduction | Plafond |
|---|---|
| Assurance vie (contrat >10 ans) | 100 000 THB |
| Assurance santé | 25 000 THB [A VERIFIER] |
| Cotisations fonds de retraite (RMF) | 30 % du revenu, max 500 000 THB |
| Cotisations fonds épargne (SSF) | 30 % du revenu, max 200 000 THB |
| Plafond combiné RMF + SSF + autres | 500 000 THB |
Autres déductions
| Déduction | Plafond |
|---|---|
| Dons à des organisations agréées | 10 % du revenu après déductions |
| Dons à des établissements éducatifs | 200 % du don (plafond 10 %) [A VERIFIER] |
| Intérêts d'emprunt immobilier (résidence principale) | 100 000 THB |
| Frais de formation professionnelle | Montant réel [A VERIFIER] |
Déduction forfaitaire sur les revenus
Pour les revenus salariaux et assimilés (dont les pensions), une déduction forfaitaire de 50 % est appliquée, plafonnée à 100 000 THB [A VERIFIER]. Cette déduction remplace la déduction des frais réels.
Exemple de déclaration pour un retraité
Reprenons l'exemple d'un retraité percevant une pension privée de 24 000 EUR par an (environ 912 000 THB) transférée intégralement en Thaïlande :
| Poste | Montant (THB) |
|---|---|
| Revenu brut déclaré | 912 000 |
| Déduction forfaitaire 50 % (plafond) | -100 000 |
| Déduction personnelle | -60 000 |
| Assurance santé | -25 000 |
| Revenu imposable | 727 000 |
L'impôt est ensuite calculé selon le barème progressif. Le détail du calcul et un exemple chiffré complet se trouvent dans notre article sur la fiscalité thaïlandaise depuis 2024.
Le certificat de résidence fiscale (RO 22)
Le formulaire RO 22 est le certificat de résidence fiscale thaïlandais. Il atteste que vous êtes résident fiscal en Thaïlande et permet d'activer les dispositions de la convention fiscale franco-thaïlandaise.
Pourquoi en avez-vous besoin ?
- Pour demander l'exonération de retenue à la source sur vos pensions en France (formulaires 5000/5003)
- Pour justifier votre résidence fiscale auprès de l'administration française
- Pour obtenir un taux réduit de retenue à la source sur les dividendes et intérêts
Comment l'obtenir ?
Rendez-vous à votre bureau du Revenue Department avec :
- Votre TIN
- Votre passeport
- Une preuve de résidence en Thaïlande
- Votre dernière déclaration PND 91 (si disponible)
Le certificat est généralement délivré sous 3 à 7 jours ouvrés et est valable pour l'année fiscale en cours.
Erreurs fréquentes à éviter
Ne pas demander le TIN assez tôt
De nombreux expatriés attendent le dernier moment (février-mars) pour demander leur TIN, au moment de la période de déclaration. Les bureaux sont alors surchargés. Demandez votre TIN dès votre installation en Thaïlande, indépendamment de la période fiscale.
Confondre TIN et numéro d'identification personnel
Le TIN est distinct de votre numéro de visa ou de votre numéro de work permit. Il est spécifiquement lié à l'administration fiscale.
Oublier de déclarer les revenus exonérés par convention
Même si vos revenus ne sont pas imposables en Thaïlande grâce à la convention fiscale, vous devez quand même les déclarer et indiquer le crédit d'impôt conventionnel. L'absence de déclaration peut être considérée comme un manquement.
Ne pas conserver les justificatifs de transferts
Le Revenue Department peut vous demander la preuve que les fonds transférés constituent bien des revenus (et non du capital). Conservez vos relevés de virements internationaux et les attestations de vos caisses de retraite pendant au moins 5 ans.
Notre accompagnement
La déclaration fiscale en Thaïlande peut sembler intimidante, surtout la première année. Siam Visa Services vous accompagne dans l'ensemble de ces démarches :
- Obtention du TIN auprès du Revenue Department
- Préparation et dépôt de votre déclaration PND 91
- Demande de certificat de résidence fiscale (RO 22)
- Coordination avec votre situation fiscale en France
Découvrez notre service pension et retraite ou contactez-nous pour un accompagnement personnalisé. Consultez également nos articles sur la fiscalité thaïlandaise 2024 et la convention fiscale franco-thaïlandaise pour une vision complète du sujet.
FAQ
Questions fréquentes
Le TIN est-il obligatoire pour les retraités étrangers en Thaïlande ?+
Combien coûte l'obtention d'un TIN en Thaïlande ?+
Puis-je faire ma déclaration fiscale thaïlandaise en ligne ?+
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes revenus en Thaïlande ?+
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Pensions & Retraite
Certificat de vie, transfert de pension, pension de réversion pour votre conjoint(e) thaï. Gestion administrative avec les caisses de retraite.
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